forcée de la présente décision à la charge de la SARL LDS.

Le 26 avril 2016, M.

Ce document suffit à établir que l'engagement de prise en charge des frais de scolarité de Mme [T] [M] n'a pas été décidé à titre d'avance sous réserve de prise en charge par Actalians qu'aurait garantit

L'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; L'article 26 de la Charte sociale européenne dispose

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 6.

. 26.

26 of the Charter.

Simon to sit as an ad hoc judge (Article 26 § 4 of the Convention and Rule 29 § 1 (a) of the Rules of Court), Ms K.

They further submitted that the impugned decisions of the Medical Society had infringed their right to freedom of choice of their profession for the purposes of Article 26 of the charter and Article 8

ÚS 828/09 the Constitutional Court held that the right to freely choose one’s profession, guaranteed by Article 26 of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms, could not be interpreted as stipulating

l'article 26 de cette même charte : " l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle

les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 21 et 26 de la charte européenne des droits fondamentaux

, l’article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les articles 2,4,5,14 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et les articles 19 et 26 de la charte communautaire

6 de la loi du 13 juillet 1983, et par les articles 2 du traité sur l'Union Européenne et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, par les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux

L..., démontrant expressément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la loi du 13 juillet 1983, des dispositions de la loi du 27 mai 2008, notamment ses articles 2 et 4, des dispositions de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, de l'article 19 du Traité sur