26 de la Charte des droits fondamentaux.

L. 131-8, L. 311-2 et L. 313-1 du code général de la fonction publique, méconnaît son droit à reclassement, s'inscrit dans un contexte de harcèlement à son encontre, méconnaît l'article 26 de la charte

Il s’y plaignait de la violation de son droit à entreprendre, garanti par l’article 26 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod) , alléguant que la décision de

26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée de rétroactivité.

7 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) ; - elle est entachée d'erreur

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

, de l'article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l'enfant (CIDE), de l'article 7 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 26

de l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le Préambule de la Constitution.

4, en méconnaissance de l'article 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en méconnaissance de l'article 26 de la charte sociale européenne ; - elle méconnaît le code du travail

2000 et l'article 26 de la charte sociale européenne ; 4°/ que l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié et les moyens de réaliser ce travail ; que le travail d'un conseiller packaging

le 2 mars 2015, la société de droit ukrainien KOMSTROY, venant aux droits de la société ENERGOALIANS, demande de dire d'une part que le tribunal était compétent pour connaître du litige en vertu de l'article

Enfin, l’article 26 de la Charte Sociale Européenne (révisée en 1996 et signée par la Grèce le 3 mai 1996) prévoit qu’en vue d’assurer l’exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection

40 de la charte du Football professionnel, subsidiairement de l'article 26 de ladite charte, faisant fonction de convention collective en la matière, représentant l'indemnité d'ancienneté.

    Les requérants invoquent enfin l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 18

L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; L'article 26 de la Charte sociale européenne dispose que

L'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; L'article 26 de la Charte sociale européenne dispose

L'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; L'article 26 de la Charte sociale européenne dispose

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé

L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; L'article 26 de la Charte sociale européenne dispose que

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à   l'article 26 § 1 du règlement. 5.