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23 résultats pour « article 26 de la convention collective Syntec pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64c35c78f01612d969deffec

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L.8223-1 du code du travail, - écarté du débats les pièces 29 et 30 produites par Monsieur [W], - déclaré recevable la demande relative à l'application de la convention collective Syntec et au rappel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b370688c0355000835f8c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, dite Syntec.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant des baux conclus par la SA Odalys Résidences avec monsieur [D] [JP], monsieur [N] [UM] et madame [KP] [UM], l'article 6 de leurs 'conditions particulières' stipule : De convention expresse entre

Source officielle

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