Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L.8223-1 du code du travail, - écarté du débats les pièces 29 et 30 produites par Monsieur [W], - déclaré recevable la demande relative à l'application de la convention collective Syntec et au rappel
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370688c0355000835f8c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, dite Syntec.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
S'agissant des baux conclus par la SA Odalys Résidences avec monsieur [D] [JP], monsieur [N] [UM] et madame [KP] [UM], l'article 6 de leurs 'conditions particulières' stipule : De convention expresse entre
Source officiellePage 2 sur 2