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18 242 résultats pour « article 26 du contrat de cession. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

E... occupait, selon l'arrêt attaqué, celles de directeur général de cette société ; que, par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de

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CC

civ3

61372201cd580146773f9717

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

C... deux immeubles dépendant de la propriété de la société Ami ; qu'en exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette

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CC

civ3

61372279cd580146773fd723

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Michel Y..., 2 / Mme Danielle Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01071

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

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soc

613723c7cd5801467740e03e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

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CC

comm

613724adcd58014677417738

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

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CC

comm

6137250fcd5801467741a9f9

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02195

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de signature d'un contrat de travail entre la salariée et l'acquéreur, retient que la cession d'actions n'a pas emporté application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail faute de s'être

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Si le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats il n'en demeure pas moins que cette cession doit s'accomplir dans le respect des conditions et obligations du contrat dont la cession

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

constaté que chaque contrat d'intérim était motivé par le remplacement d'un salarié absent, que le contrat mentionnait le nom de ce salarié et la cause de son absence, que le remplacement se faisait par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

tenté de violer l'esprit du contrat relatif au droit de suite en renouant à sa seule initiative des contacts initiés par Aurel avec une société cible identifiée par Aurel pendant la durée du contrat

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soc

6137247ccd58014677415e2d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

de son contrat de travail à compter du 16 octobre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre

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soc

613722fdcd580146774041d0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... aurait été subordonnée à sa modification en contrat de simple attaché commercial sans s'expliquer sur les termes de l'offre de cession des 26 octobre et 27 novembre 1992 visée par le jugement du 4

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100705

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[P] la somme de 1 200 euros correspondant au prix de cession du 26 novembre 2015, dit que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00312

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[T] dans le contrat signé le 26 juillet 2001, lequel s'analyse comme un acte complet et autonome, ne se découvre pas dans l'analyse des contrats successifs l'ayant précédé, au risque d'ailleurs de dénaturer

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