membres ; 2°/ que pour l'application des articles 142-5 et 716-4 du code de procédure pénale et de l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, l'appréciation du détail des obligations

Ils soutiennent pour l'essentiel que l'accord n°2 du 27 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 26 §1 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et qui fixe

26 (1) du TCE.

Enfin, elle dit qu'aucun investissement n'a été réalisé « dans la Zone » de la Moldavie, comme le prévoit l'article 26 (1) dès lors que l'électricité fournie n'était livrée que jusqu'à la frontière ; que

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 26-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'il n'a pas donné son accord à son intégration

Aux termes de l’article 26-4 de ce même décret : « Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus

26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juillet 1985 dispose : "Dans les établissements et services mentionnés à l'article 3 de la présente loi et dont

voiture de Melle X... qui arrivait en sens inverse par la même route ; " alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article

statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que si les circonstances l'exigent et

Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article

d'une nouvelle affiliation en qualité d'aide familial à compter de 1974, et les cotisations étant régulièrement payées à ce titre, les juges du fond en lui refusant le droit aux prestations ont violé l'article

copropriétaires concernés à en arrêter les modalités à leurs frais, que cette décision notifiée à Mme X..., copropriétaire, n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que le respect des prescriptions de l'article

de tracé et l'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales ..." ; qu'en vertu de l'article 26-1 du même code , "le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par

26-1 de la loi du 17 juin 2008 fixant les dispositions transitoires de la loi nouvelle ne prévoit l'application immédiate du nouvel article 2239 qui prévoit une prorogation du délai jusqu'au jour où la

Cette résolution soumise à la majorité de l’article 26 a fait l’objet d’un accord à la suite d’un vote positif au moyen de la passerelle prévue à l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 (résolution

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984