pareilles demandes pouvaient seulement être formulées au stade de la liquidation du régime matrimonial, devant intervenir postérieurement au prononcé définitif du divorce, la cour d'appel a violé l'article

été prononcé sans examiner si elle ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 264-1 du Code civil aux dispositions duquel M.

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article

264 du code civil ; qu'elle a ainsi violé l'article 264 du code civil par fausse interprétation ; 3°/ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un intérêt particulier à conserver le nom de son conjoint au

X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE

première branche : (sans intérêt) ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

et justifier, parmi les honoraires d'expert qu'il a déclarés au titre des années 2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article

Y... demande à la Cour de l'autoriser à conserver l'usage de son nom de femme mariée par application des dispositions de l'article 264 du code civil, de dire et juger Monsieur Z... irrecevable et mal fondé

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de sa demande d'usage du nom de son conjoint ; Aux motifs propres que, sur l'usage du nom, l'article

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires

de : - lui donner acte de ce qu'elle renonce à la prestation compensatoire allouée par le jugement du 16 novembre 2009, - confirmer pour le reste le-dit jugement, - dire, sur le fondement de l'article

par défaut et d’engager une procédure ordinaire conformément à l’article 264 du Code de procédure pénale du canton du Tessin.

liquidation-partage, alors, selon le moyen : 1° Que le juge du divorce a le pouvoir d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

-Y... à faire usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que, par exception à la règle, édictée à l'alinéa 1er de l'article 264 du Code civil, selon lequel, à la suite du divorce, chacun des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en

juin 1998) d'avoir autorisé Mme Y..., divorcée Le Guillou, dont il est divorcé à conserver l'usage de son nom patronyme ; Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article