l'article 27-1 de la CMR ; Attendu que, selon le second de ces textes, les intérêts de l'indemnité que peut demander l'ayant droit sont calculés à raison de 5 % l'an ; Attendu que pour rejeter la

auparavant de faits semblables ; que la cour d'appel a ainsi effectué les recherches propres à justifier légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

transporteur avait commis une faute lourde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956,

27 CMR à compter de l'assignation du 2 mai 2018, Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l'indemnité à payer par la société DHL Freight

question, est fondée à obtenir la condamnation in solidum de la société TRANSPORTES CAUDETE et de la société AXA AURORA IBERICA à lui payer la somme de 5.403,86 euros, outre les intérêts prévus à l'article

d'exonération prévues par les articles 18-2 et 17-4c de la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que lorsque le transporteur établit qu'eu

à cette dernière ; qu'en vertu des articles 17 et 29 de la convention CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle des marchandises intervenue en cours de transport et, en cas

G... et son assureur font aussi grief à l'arrêt d'avoir écarté la cause exonératoire invoquée, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est exonéré, par application de l'article 17-2 de la CMR, lorsque

1147 et 1151 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de la CMR et les articles 1147 et 1151 du Code civil, et sans mettre à la charge de

En toute hypothèse, il est demandé de faire application du taux de 5% prévu par l'article 27 - 1 de la CMR et de condamner la Cie HELVETIA à verser à la société CEAMB le contre valeur en euros de 17.002,24

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

pas accepté son application ; - de débouter les sociétés Helvetia, Stex et Rosec Transports de leur demande d'application des intérêts de 5% prévus par l'article 27§1 Cmr ; - de limiter toute condamnation

27, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, M.

En application de l'article 27-1 de la CMR, toutes ces sommes doivent porter intérêts à 5 % à compter de la réclamation du 17 juin 2004 » (arrêt p. 8 alinéas 3 à 9 et p. 9 alinéas 1 à 4).

17 § 1 de la CMR.

en l'espèce et, en cette qualité, elle est responsable, au terme de l'article 17 de la convention CMR du 19 mai 1956, 'de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie (...) ainsi que du retard à la livraison