Il résulte de l’article 50.1.1 précité que l’information du maître d’œuvre conditionne l’examen et la prise de décision motivée par le maître d’ouvrage prévue par l’article 50.1.2 précité, en réponse à

; à titre subsidiaire, l’article I-8 du CCAP, auquel se réfère le GCS MV, prévoit des pénalités de retard sans mise en demeure préalable, en méconnaissance de l’article 14.1 du CCAG-FCS 2021 ; cette dérogation

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L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.

Enfin, aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1.

07-2-1 précité du CCTP du lot n° 07 du marché en cause.

un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il dérogé ; Il ressort de ce tableau que l'article 10 du CCAP est

conformément à l'article 01.06 du CCTP commun à tous les lots ; - en outre, les articles 17 du code des marchés publics et 11.2 du CCAG Travaux s'opposent à toute rémunération supplémentaire en

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3.5 précité du CCAP.

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Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.

L'article R. 541-1 du Code de justice administrative prévoit que :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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27 du CCAG qui ne prévoit aucune responsabilité du mandataire commun quant à la répartition des pénalités ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 1156 et suivants

33.4 du CCAG-PI dès lors que cet article ne concerne pas le règlement financier du marché mais prévoit les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut réceptionner avec réfaction les prestations

13.41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50.32 du CCAG ; que cependant l'article 13.41 du CCAG n'impose pas au maître de l'ouvrage de faire figurer à peine

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.

5.8 du CCAP précité.