En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 27-2 du code civil doit, par suite, être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27-2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27-2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat

27-2 du code civil ; Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 2 juin 2003, Mme A, ressortissante sénégalaise, a déclaré être divorcée et a attesté sur l'honneur, par déclaration

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 79-587

27, 2° de ladite loi.

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 7 décembre 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.

, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27- 2 du code civil. 6.

C soutient qu'en l'absence de mauvaise foi de sa part, c'est à tort que la Première ministre a retenu l'existence d'une fraude en application de l'article 27-2 du code civil.

A pouvait être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 20 août 2021, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un