41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 modifié, ainsi que l'article 27.1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, en transmettant sous un mois le bon de commande justifiant le lancement

afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre sous astreinte les documents sociaux afférents aux condamnations alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

The court held that Russian law did not provide for compensation in such circumstances and that, in any event, the applicant’s arrest was in compliance with Articles 27.1, 27.3 and 27.5 of the CAO.

Cependant cet article n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé par des conventions particulières.

Enfin, aux termes de l'article 27.1 du règlement sanitaire départemental de la Gironde : " L'interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans

Outre le loyer, la SASU SPIRIT OF POULET doit payer des charges communes réparties entre les preneurs selon un coefficient de pondération spécifié à l'article 27.1 du bail.

La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur

Les Concessionnaires doivent suivre les instructions données par la Commission intergouvernementale et le Comité de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions prévues à l'article 27.1 et 27.2. (...) /

est compétente car le contrat est soumis au droit français en vertu des stipulations de l'article 27.1 et le contrat en cause est un contrat administratif ; - le tribunal administratif de Paris est

Did the domestic law and jurisprudence require the police to weigh the statutory purposes of the escorting or arrest under Articles 27.1-27.3 of the CAO in the light of one’s freedom of expression or freedom

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les règles conventionnelles n'ont pas été respectées, en ce que la commission paritaire qu'il a saisi aux fins de recours interne sur le fondement de l'article

132.2 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit

En l'espèce, le contrat de bail intervenu entre les parties le 5 mars 2010 dispose dans les CONDITIONS GÉNÉRALES en son article 27 intitulé Charges modifié dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES (Article 27.1

-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 27.1 de la convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 :

27.1 and 27.2 of the CAO on administrative convoying ( административное доставление )).

En outre, conformément aux dispositions de l'article 27.1 de cette même convention collective, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander que cette sanction soit soumise pour avis, selon votre choix,

L 622-26 du code de commerce ; qu'en effet, ce délai n'a été prévu que par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui dispose en son article 27.1 que lorsque le créancier a été relevé de la forclusion

Aux termes de l'article 27.1, relatif à la redevance fixe : " Le délégataire versera à l'autorité délégante, chaque année, une redevance annuelle d'occupation du domaine public. (...)