X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du Code civil, qu'en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

450 al. 2 du code de procédure civile.

d'une part la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et d'autre part la somme de 1 000 euros par application de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que l'article 266

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil.

Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le rejet de la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

12 alinéa 3 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; ALORS, ENCORE, QUE le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions

270 alinéa 3 du code civil ; •subsidiairement d'en réduire le montant et de l'autoriser à s'en libérer par versements mensuels pendant 8 années ; •qu'elle soit condamnée aux entiers dépens et à

de l'article 450 du code de procédure civile

270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera

270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équite le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est

[S] [U] à verser à Mme [D] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2017, M.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 alinéa 1er du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code Civil prévoit que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commende lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

270 alinéa 3 du code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le mariage a duré 27 ans, la vie commune pendant celui-ci 24 ans pendant lesquels le couple a eu 3 enfants, désormais tous

270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est