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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea50
5 décembre 2011
5 décembre 2011
MOTIVATION : * Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e91
6 janvier 2014
6 janvier 2014
- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
Q... à lui payer une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; QUE l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938af
21 décembre 2016
21 décembre 2016
de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0b3
6 juin 2011
6 juin 2011
suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913b9
1 avril 2014
1 avril 2014
L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
15 avril 2015
à sa fille à compter du présent arrêt ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
1 avril 2008
de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912be
18 mars 2014
18 mars 2014
L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110142
28 février 2018
28 février 2018
270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101290
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 150 000 euros la somme que Monsieur X... devra verser à Madame Y...à titre de prestation compensatoire en capital ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66884336342d338c20d42cda
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa1
19 juin 2007
19 juin 2007
X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100754
24 juin 2015
24 juin 2015
270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100532
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110276
8 juillet 2020
8 juillet 2020
elle y était pourtant invitée par Madame I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
13 février 2012
suivant du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4f
28 octobre 2013
28 octobre 2013
270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe4
26 mai 2011
26 mai 2011
Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100322
31 mars 2016
31 mars 2016
270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours et que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officiellePage 2 sur 2088