, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que

demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant limité à 800 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 271 du Code civil prescrit que la prestation compensatoire

270 du Code civil ; d'autre part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation actuelle, réelle de l'époux débiteur ; qu'en fixant la prestation compensatoire

270 du Code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente

270, 271 et 272 anciens du code civil "compte tenu de la date de la requête en divorce", soit le 27 août 2004, l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 imposant pourtant de s'attacher à la date de l'assignation

décider que la rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au sens de l'article 270 du code civil, et débouter, en conséquence, Mme X... de sa demande

, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le droit à prestation compensatoire à l'existence d'une disparité "suffisante" dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

X... dans un avenir prévisible, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 270 du Code civil, violé ; et, de quatrième part, et en toute hypothèse, que toute décision juridictionnelle

DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C.

270 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

dans leurs conditions de vie respectives et s'abstient toutefois d'allouer une prestation compensatoire, même à titre provisionnel, à l'époux victime de cette disparité, viole les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour décider

p. 4 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant d'évaluer ce patrimoine, même de façon sommaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS

Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.