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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007978011
29 décembre 1997
29 décembre 1997
les matières premières collectées dans son périmètre ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner l'exercice de la faculté donnée au préfet, par l'article
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455a0
13 février 1991
13 février 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le président du tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription
Source officielleciv2
613723adcd5801467740ccff
23 mai 2001
23 mai 2001
X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101138
12 novembre 2009
12 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100301
8 mars 2017
8 mars 2017
propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
16 mars 2016
274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200525
25 mai 2022
25 mai 2022
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
6079b15d9ba5988459c51ddc
28 novembre 1991
28 novembre 1991
principal au motif que la prescription de 2 ans n'est pas applicable à l'action en recouvrement exercée par le receveur hospitalier, ladite action étant soumise à la prescription quadriennale édictée par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002495294
11 janvier 2001
11 janvier 2001
L’article 274 CPP dispose en outre que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100617
28 mai 2014
28 mai 2014
résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC002495294
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Article 274 of the Code of Criminal Procedure sets out the grounds for preventive measures namely, prevention of interference with the course of justice (Article 274.a), danger of flight
Source officiellecr
613725dfcd580146774212e7
19 septembre 2001
19 septembre 2001
procédure suivie contre lui, du chef de vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413497
28 octobre 2003
28 octobre 2003
274 du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007939555
26 juin 1996
26 juin 1996
d'assurer l'alimentation des animaux ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ....)" ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2e9
5 décembre 1990
5 décembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce qu'il résulte des
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cb85
8 février 2001
8 février 2001
et n'avait plus aucune capacité d'endettement et ne pouvait payer qu'une rente mensuelle, que ce moyen était décisif sur l'issue du litige, la prestation compensatoire ne pouvant être allouée selon l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba3d
10 mars 1976
10 mars 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 274, ALINEA 1ER, ET 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST LIBRE
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59713
8 décembre 1981
8 décembre 1981
406 PRECITE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PREVUE PAR L'ARTICLE 274 EGALEMENT PRECITE ET SOUMISE AU DELAI DE FORCLUSION PAR LUI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101317
20 novembre 2013
20 novembre 2013
275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une partie de ses droits sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil ; 1°- ALORS
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