Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « (…) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des

2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article

276-1 issu de la Loi du 11 juillet 1975 ; que par ailleurs, l'article 276-3 du Code civil ne distingue pas selon la nature de la rente, viagère ou temporaire ; quelle que soit la forme de la rente, cet

276 du Code civil.

279 du Code civil ; Attendu que M.

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

276 du code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; Attendu, ensuite, que M.

276 du code civil.

SUR QUOI, LA COUR : L'article 276 du code civil stipule qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

276-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février

276 du code civil.

Geoffroy Z... sera tenu conformément aux dispositions de l'article 276 du code civil en raison de son impossibilité actuelle à verser un capital conséquent, chacun des époux étant propriétaire d'immeubles

276 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que