Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 277 du livre des procédures fiscales et L. 631-1 du code de commerce

, et aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 5.

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret ;

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que selon l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le dit décret

22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors

22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

[E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197

ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ;/ 3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable

même personne ; Et, sur le premier grief, attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties, il y a lieu, en application de l'article

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

  » Article 277 – Délai de traitement de la plainte «   Le procureur traite la plainte dans un délai de vingt jours à compter de la date de sa réception et communique immédiatement sa décision

précités ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas

700 du code de procédure civile et ce conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 - rejeté toutes autres demandes.