du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

X...; que celui-ci a présenté le 28 février 1994 une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a fait opposition

Le 9 novembre 2004, M... Q...

de la partie civile au prévenu en personne le 27 novembre 1999 par un acte d'huissier qui fait mention expressément du délai d'appel de dix jours ; que le prévenu a interjeté appel de ce jugement le 9

Statuant sur les pourvois formés par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE MONTPELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28

juin 1996 lui avait été notifiée par lettre recommandée expédiée le 1er juillet 1996, de sorte que l'appel interjeté le 9 juillet 1996 était recevable ; "2°) alors que, selon l'article 183, alinéa

[U] [K], domicilié [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 28 février 2007 et 9 mars 2011 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Le tribunal l'a déclarée coupable pour une période seulement de la période couverte par la prévention, courant du 9 septembre au 28 octobre 2014. 4.

L'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, son rétablissement au rôle ayant été soumis à l'autorisation

Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées dans les locaux de la société Whirlpool France les 27 et 28 mai 2014. 6.

Vu : la Constitution, notamment son article 1er ; la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 28 ; le code de l’éducation ; le code général

de prendre en compte ce document, la juridiction de proximité a violé les articles 9 et 15 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction

. » Réponse de la Cour Vu l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil : 6.

L. 162-38 du Code de sécurité sociale et l'article 1er du décret du 28 juillet 1988, servant de base aux poursuites, sont demeurés applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 que dans la mesure où il était, en l'état