1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 285 et suivants du Code rural applicables à la cause, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

cachés ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991) a fait droit à la demande ; Attendu que la société coopérative Capridoc fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon l'article

Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.

"; qu'aux termes de l'article 285 du meme code "pour les operations visees a l'article 257-7., la taxe sur la valeur ajoutee est due : 3. par l'acquereur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 285 du Code général des impôts et l'article 291 de l'annexe II du même Code ; Attendu, aussi,

la filiation ; qu'à l'appui de leur nouvelle demande d'exequatur, M. et Mme Y... ont produit un acte de consentement en date du 24 octobre 2016, établi, conformément à l'article 285 du code de la famille

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 285 du Code général des impôts et l'article 291 de l'annexe II du même Code ; Attendu, aussi, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, alors qu'il résulte

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 285-3 du Code rural, 66 et 593 du Code de procédure pénale

-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du

, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 285-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT TERRAIN A BATIR OU TOUT BIEN ASSIMILE A UN TEL TERRAIN QUI A ETE REPLACE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

25 octobre 1988, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour tentative de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

357 bis du code des douanes) ; que les droits, taxes et redevances sont perçus comme en matière de douane (article L. 211-4 du code des ports maritimes et article 285 alinéa 4 du code des douanes) ; que

des biens immobiliers permettrait à chacun des conjoints de se reloger dans de bonnes conditions, en relevant d'office le moyen déduit de ce que le bail forcé du logement de la famille institué par l'article

Y... une vache "montbéliarde" qu'il a dû, peu de temps après la vente, faire abattre en raison d'une maladie autre que celles énumérées à l'article 285 du Code rural, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon

de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie, et, de l'autre, que l'article 285-I du même code prévoit que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir