13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15

l'accord collectif d'entreprise, ainsi que la convention de forfait en jours de travail sur l'année qu'elle a signée, sont privés d'effet, faute pour l'employeur d'avoir effectué un bilan semestriel de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 9 de l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective nationale des hôtels

d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

ou partant de minuit » prévue par la convention collective, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas

le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours

" ; AUX MOTIFS QU'"en matière de durée de travail, la mise en place d'un aménagement collectif hebdomadaire du temps de travail ne suppose pas seulement un accord collectif (selon l'article L.3122-2 du

collective de la pharmacie d'officine relatives à la période d'essai conventionnelle et cependant faire application des dispositions de cette convention collective relative au préavis de licenciement

du délai de préavis, après avoir admis son droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail et 29 de la convention

de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire

aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables, soit 38 jours calendaires

pas dans le champ des prévisions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, lequel ne valide que les versements effectués en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger

16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, M.

32 de la convention collective : A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le système d'avancement conventionnel est prévu par les dispositions des articles 29 à 37 de la convention collective.

de l'article 06.02.4 de la convention collective du 31 octobre 1951 prévoient la prime d'ancienneté à verser au salarié seulement en cas de recrutement ; qu'en appliquant l'article 06.02.4 dans un cas

L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la durée de la suspension du travail