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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724abcd5801467741769a
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5197b
7 février 1990
7 février 1990
3 de la convention collective nationale des transports routiers, qui vise expressément le cas des déplacements impliquant pour le salarié la nécessité de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbf9
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Y..., le 15 novembre 1979, en qualité de coiffeur pour hommes au coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
salariés visés à l'article 3 de la convention collective peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable déterminables selon les tâches à effectuer par rapport au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01639
22 septembre 2010
22 septembre 2010
collective ; que son caractère, baptisé d'extra-contractuel, y compris en ce qu'il oppose deux anciens contractants, le fait entrer dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284
17 mars 2021
17 mars 2021
nuits par cette salariée d'heures de présence responsable soumises aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d0a
9 juillet 1976
9 juillet 1976
- 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc19
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle conteste totalement l'argumentation et l'interprétation adverse sur les dispositions de l'article 3 de la convention collective qu'elle dit avoir parfaitement respectées en soutenant notamment que
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53010
22 mai 2001
22 mai 2001
2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 constituent, selon les termes exprès de cette convention, des coefficients à l'embauche ; que l'obtention, au cours
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe77
26 juin 1980
26 juin 1980
3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ac4
17 janvier 1985
17 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50641
24 février 1983
24 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ANNEXE III DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN
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613720aacd580146773ed253
5 novembre 1987
5 novembre 1987
l'engagement qui prévoyait que la période d'essai serait d'un mois "renouvelable trois fois" en méconnaissant la commune intention des parties ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'article
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61372512cd5801467741ac0d
3 mai 2007
3 mai 2007
% au premier mai 2002 ; que l'employeur était soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée dite FIEHP, à laquelle s'est substituée le 1er mai 2002 la convention collective de l'hospitalisation
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72ac
24 novembre 1992
24 novembre 1992
l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts à ce titre, alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article
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6137228fcd580146773fe7a9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord ; et
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61372198cd580146773f515f
3 octobre 1991
3 octobre 1991
collective nationale d'une majoration de salaire de 4 % ; alors encore qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00701
9 juin 2021
9 juin 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités lors du transfert
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6079b0b89ba5988459c4fc44
13 février 1980
13 février 1980
LE 4 JUIN 1968 COMME CONTREMAITRE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 800 HECTARES ET LICENCIE LE 3 MARS 1975, LA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE
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61372350cd58014677408264
5 mai 1999
5 mai 1999
12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1er, 3e alinéa, de la convention collective étendue du personnel des agents immobiliers que les démarcheurs, vérificateurs
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