Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.

Article R2143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code du travail

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article L932-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59

Code de la sécurité sociale

I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées

Article Annexe III

—

Article 10 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé : Article 10 bis " La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel

Article Annexe

—

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Article 5 Le contrôle pédagogique, technique et financier sera exercé par Article 6 La présente convention prend effet à compter du Convention de formation professionnelle prévoyant une aide de l'Etat à l'équipement du centre Entre le (ministre

Article 7

—

Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'agent, qui peut y porter ses observations.

LEGIARTI000049821442

—

Article 23 En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés visés aux articles 2 et 3 de la présente convention, l'employeur est redevable à l'opérateur France Travail d'une contribution spécifique

Article 32

—

Au sein des sociétés d’exercice inscrites au tableau de l’Ordre des médecins et dont l’objet est l’exercice libéral de la médecine, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix

Article 5

—

articles 3 et 7.

Article 322-76

—

Elle prévoit que le porteur qui perd cette qualité reste couvert par cette convention ou par toute autre convention en vigueur s'y substituant par la suite ; 3° Le rôle du teneur de compte-conservateur en matière d'information de l'entreprise et des

Article 3

—

-soit à titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle

Article 13

—

Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s'appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation.

Article Annexe I

—

Article 3 XXX agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil départemental] à compter de la date de signature de la présente convention.

Article 5

—

L6314-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6112-3 V.

Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12, L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.

Article Annexe V

—

MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE NOTAIRE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

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