et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail : 6.

3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

3 du Code civil, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, des articles 41 et 43 de la loi fédérale suisse

[K] [K] le 24 octobre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

3 du code civil" ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen de déchéance proposé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances, l'arrêt retient que les articles

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

3 du code civil ; ALORS QUE M.

1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement

, l'article 3 du code civil, ensemble les articles 480 et 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement californien du

Haye du 15 juin 1955, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil, ensemble les articles 1 et 5 de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable

, ainsi qu'il résulte de l'article 267 du Code civil.

3 du code civil, et les articles 9 et 145 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé, d'abord, que la mise en oeuvre, sur le territoire français, de

3 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action directe dirigée par la société Helvetia contre

3 du Code civil, ensemble les articles 12, 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2.

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente

3 du Code civil ; 5.