3 du code civil, ensemble les articles 44 et 45 du code de procédure civile ; 2° / que le renvoi de la loi du lieu de situation de l'immeuble à la loi nationale du défunt ne peut justifier la compétence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 343 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU PIREE (GRECE)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 3 du code civil ensemble les articles 1 et 5

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

X... dont le contrat de travail et tous ses attributs et tous ses attributs, y compris ses droits à le retraite, était soumis à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

celle-ci, ne devait pas nécessairement fonctionner qu'en ligne créditrice, ce qui impliquait l'individualisation des paiements reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ; Attendu que pour débouter la société

8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération

France n'était pas ainsi intervenue à la fois comme mandataire de la compagnie d'assurance et à titre personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du Code civil

32-3 du code civil, ensemble l'article 13, alinéa 2, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 ; 3 / dans ses conclusions d'appel, M.

3 du Code civil ; 2° que l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, répute agent commercial le mandataire qui, à titre de profession

3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.

25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non pas de la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles

au connaissement établi entre l'expéditeur et le transporteur, sans rechercher si elle agissait en vertu du contrat de transport, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale tant au regard de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'ils ne peuvent donc appliquer

3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s'applique, sans considération de la loi désignée par l'article 3 de cette Convention

consorts A..., de se prononcer sur la consistance de l'actif sis aux USA, la juridiction du second degré a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et 3 du Code civil ; Mais attendu