SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE

X... étaient régies par la BNP-Paris ; qu'en écartant, néanmoins, l'application de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; alors que, troisièmement, la loi applicable au contrat

3 du code civil ; 3.

3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce

3 du code civil ; 2.

3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mohamed X..., de nationalité

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[K], lequel subordonnait seulement la modification à l'existence d'une situation la justifiant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

pour déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 3 et 147 du code civil ; 2 / qu'en ne s'attachant qu'à des actes unilatéraux de l'un ou l'autre des

3 du code civil et 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'arrêt attaqué qui écarte le moyen du salarié déduit de la contrariété à l'ordre public français de la loi espagnole n'accordant qu'un

1448 du code de procédure civile.

3 du code civil ; 4°) Alors dès lors que l'article 63, alinéa 2, dispose d'une manière générale que « l'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable

3 du code civil et de la règle de conflit de lois applicable en matière de responsabilité extracontractuelle ; 3°/ que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du

sera écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du code civil, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à

révélant un projet d'installation définitive à Paris, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ que les époux sont présumés avoir voulu soumettre

la convention de Rome du 19 juin 1989 et l'article 3 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant qu'il ne pouvait être considéré comme certain que les parties aient entendu continuer à soumettre à la loi belge