Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1989), que Mme A... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété

(Haute-Loire), 3 / Mme Martine X..., demeurant ... (19e), 4 / M.

locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3

, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qu'en

Y..., le 7 juillet 1981 pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les parties ont signé un nouveau contrat de location le 15 juillet 1986, pour trois ans, en

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

X..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, en vertu d'un bail du 19 mars 1976 conclu pour une durée de six ans au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a

X... le 28 février 1976, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail ne comportait aucune indication quant à l'état des menuiseries extérieures et des peintures des parties

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE

L'ARTICLE 3 QUINQUIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ITHIER

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEURAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, CONSENTI PAR

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui a pris à bail le 30 mars 1971 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mlle X... est propriétaire

SUSVISE ; QU'EN EFFET RIEN NE PERMET D'ETABLIR QUE L'APPARTEMENT AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN BAIL AU TITRE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DE 1948 PREVOYANT EGALEMENT UN LOYER LIBERE, ET QUE DE

B... à la suite de deux baux conclus les 8 juin 1970 et 1er juillet 1971 au visa de l'article 3 quinquiès, de la loi du 1er septembre 1948 était soumise aux dispositions générales de cette loi, alors,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SI LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS