de situation remis à sa sortie de l'hôpital à 19 h 30, la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges

février 1989 au 13 mai 1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée le 30 juillet 1989 ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit pour la période du 14 mai 1989 au 30 juillet 1989, sans

février 1989 au 13 mai 1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée le 30 juillet 1989 ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit pour la période du 14 mai 1989 au 30 juillet 1989, sans

sa déposition puis a été interrompue par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée à 13 heures 30 et ce n'est que l'après-midi, à compter de 14 heures 55, que ce témoin

Y... lié à l'accident du 13 juin 1994 avait été consolidé le 29 décembre 1994 et en considérant néanmoins que la prescription du 30 décembre 1994 s'inscrivait dans la suite de la rechute déclarée par M

mai 2003 ; "aux motifs que Myriam X... a interjeté appel le 30 mai 2003 d'une ordonnance qui lui a été régulièrement notifiée, le 13 mai 2003, par lettre recommandée ; que cet appel, interjeté en dehors

Aux termes de l'article 30 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, les documents transmis par l'autorité compétente

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article

le 30 juillet 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

de procédure a été commise et que si, le 30 mai 2016, M.

12, 13 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; 2 / qu'en tout état de cause, même lorsque les demandes chiffrées des parties ont été rejetées

à 13 h 30 et de 17 h à 20 h 30, qu'elle prenait ses repas sur place, en retenant que l'horaire de travail établi par la salariée était d'autant plus plausible que l'employeur la logeait sur place, a statué

de M. l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

novembre 1996 au 30 juin 1997, que l'application de cet article 79 b) n'est pas subordonné à l'admission du demandeur d'emploi au bénéfice de l'allocation formation reclassement, la cour d'appel a violé

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

février 2001 à 18 heures 30 après l'heure légale d'ouverture du greffe ; il sera déclaré irrecevable et il ne sera pas répondu aux moyens qui ne saisissent pas la chambre de l'instruction ; "alors

l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que l'expropriation l'a ainsi privée d'une chance de bénéficier d'un tel bail; qu'en ne tenant pas compte de ce chef de préjudice, la cour d'appel a de plus