DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; "ALORS QUE LA CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL LEGALEMENT PRIS EST PUNIE NON DES PEINES DE L'ARTICLE R 30, PARAGRAPHE 13, MAIS DE CELLES, PLUS DOUCES, DE L'ARTICLE

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

MAI AVAIT POUR OBJET DES FLEURS SAUVAGES, LA COUTUME S'EST ETENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AU MUGUET CULTIVE ET QUE CES VENTES ECHAPPENT, EN VERTU D'UNE TOLERANCE GENERALE, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

1, 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Y... dans les liens de la prévention ; "aux motifs que Y...

13 janvier 1993, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu que l'indemnité prévue par un contrat à exécution successive

B... en constatation de la nullité de cette cession sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société a été signé le 30 septembre 2019, attribuant, à son article 13, cinq sièges au comité social

constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30

L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.

septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent

de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Bonneville saisi suite au vol commis dans les scellés de ce tribunal ; que cette appréhension, a eu lieu à Saint-Denis de la Réunion le 30

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

X... que le requérant n'a assisté le prévenu devant la juridiction que de 13 heures 30 à 14 heures 15, de sorte que le temps de présence à l'audience n'a pas excédé la première heure intégralement due

maire de la COMMUNE D'HAILLICOURT pouvait apprécier, à l'appui des autres pièces jointes au dossier, le traitement des accès et abords du projet en espaces verts, conformément aux prescriptions de l'article

63-4, dans sa rédaction applicable les 12, 13 et 14 décembre 2000, Emile Z..., qui était placé en garde à vue à compter du 12 décembre à 18 heures 15, et compte tenu de la durée de 3 heures 30 de garde