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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
635236f48c924eadffcc4916
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e
29 septembre 2020
29 septembre 2020
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que Mme [C] [W] est irrecevable à faire la preuve qu'elle a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f24
17 mai 2022
17 mai 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
17 mai 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est, en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4027ffc2c8318ee00d3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est, en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.
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