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185 744 résultats pour « article 300 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898214

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

de la commission d'appel d'offre du 21 juillet 1989 et de celles du président du conseil régional de la Réunion de signer le marché avec les entreprises Casse et Rimm : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690204

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162651

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46952

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007621

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837473

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics : "La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004780

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

4, que le jugement des offres devait être effectué dans les conditions prévues à l'article 300 du code des marchés publics en appliquant les critères suivants classés par ordre d'importance : qualification

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008135556

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957523

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

233, dans tous les textes où figurent les mots ... règlement judiciaire, ces mots sont remplacés par les mots redressement judiciaire ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 300 du code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618102

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TIRE DE CE QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1° LES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227302

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

duprocès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001385903

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

    L’article 300 du CPP se trouve dans la partie spéciale dudit code et fait partie du titre II intitulé «   Le jugement   », et plus particulièrement du chapitre premier régissant

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305392_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200315_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et 124-2 du code de l'environnement, dès lors que les documents sollicités

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079958

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Les opérations antérieurement soumises à la taxe sur la valeur spéciale sur les activités bancaires et financières en exécution des dispositions combinées des articles 299 et 300 du code général des impôts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667300

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305425_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

Source officielle