AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007898214
8 mars 1996
8 mars 1996
de la commission d'appel d'offre du 21 juillet 1989 et de celles du président du conseil régional de la Réunion de signer le marché avec les entreprises Casse et Rimm : Considérant qu'aux termes de l'article
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CETAT:CETATEXT000007690204
11 octobre 1985
11 octobre 1985
était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres
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