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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372156cd580146773f2edf
3 octobre 1990
3 octobre 1990
B. en suppression ou en réduction de la pension alimentaire qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, à verser à son ex-épouse par
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405e2
28 mai 1973
28 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f48
23 janvier 2007
23 janvier 2007
allouée par cette décision sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 1 200 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge
Source officielleciv2
613720cfcd580146773ee90a
12 octobre 1988
12 octobre 1988
301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que l'état de besoin de Mme Y... résultant, selon les constatations de l'arrêt, de la perte de son emploi survenue plusieurs
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee3b6
20 avril 1989
20 avril 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe0
11 février 1976
11 février 1976
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff47
27 avril 1972
27 avril 1972
A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE, ALORS QUE LES PENSIONS ATTRIBUEES EN VERTU DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE ALLOUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211392
30 juin 2021
30 juin 2021
margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 19 juillet 2021 TROISIÈME SECTION Requête n o 12149/21 Yelena Yevgenyevna PSAREVA contre la Russie introduite le 25 février 2021 communiquée le 30
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f4
24 mars 1971
24 mars 1971
301 DU CODE CIVIL, SANS INDIQUER QUE LA PENSION NE DEVAIT COURIR QUE DU JOUR OU L'ARRET SERA DEVENU IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION NE PREND EFFET QU'A COMPTER DUDIT JOUR, SANS QU'IL SOIT
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6079434e9ba5988459c41e2a
11 février 1976
11 février 1976
DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1973, ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE
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607943379ba5988459c419f3
5 décembre 1974
5 décembre 1974
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALLOUE A DAME X...
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60794c7e9ba5988459c459d9
25 mai 1992
25 mai 1992
est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la
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61372389cd5801467740b108
30 novembre 2000
30 novembre 2000
regard de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et de violation de l'article 208 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c4062d
9 avril 1973
9 avril 1973
212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e87
13 avril 1976
13 avril 1976
REELLES N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES PAR LUI DECLAREES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE N A VERSER PENSION A SA FEMME QUE JUSQU'A LA FIN DE L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41450
7 décembre 1973
7 décembre 1973
A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA
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613721a7cd580146773f5a82
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X... a été condamné à verser; sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, à son ex-épouse, Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir analysé
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61372171cd580146773f3ca9
25 mars 1991
25 mars 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
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60794cc69ba5988459c46e5e
11 juin 1998
11 juin 1998
Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b86f
5 novembre 1976
5 novembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
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