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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794bdb9ba5988459c440c9
22 mai 1979
22 mai 1979
PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299 DUDIT CODE SPECIFIE CLAIREMENT QUE LA SEPARATION DE CORPS NE DISSOUT PAS LE MARIAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, L'ARTICLE
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6079a8459ba5988459c4c450
19 novembre 1986
19 novembre 1986
comme viciée par sa présence, ce qui entraîne la nullité des débats, de la déclaration de culpabilité et de l'arrêt de condamnation " ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372589cd5801467741e957
30 juin 1993
30 juin 1993
tentative de viol aggravé et attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a87f9ba5988459c4d8fe
30 novembre 1965
30 novembre 1965
FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE, SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE
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6137208bcd580146773eb681
31 janvier 1990
31 janvier 1990
séparation de corps par l'article 304 du même code édictait la suppression en cas de concubinage notoire, de toute pension lorsque le divorce ne met pas fin au devoir de secours ; alors que, d'autre part
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613725aacd5801467741fa08
10 juillet 1996
10 juillet 1996
il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premiers moyens de cassation du mémoire ampliatif et du mémoire personnel, pris de la violation des articles 304, 316, alinéa 2, et 593 du Code
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6079a7ea9ba5988459c4b5ed
31 mars 1978
31 mars 1978
ET Y..., RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 304, 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a8a09ba5988459c4e54e
5 octobre 1967
5 octobre 1967
585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 304, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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6079a8be9ba5988459c4ec5c
1 juin 1983
1 juin 1983
POUR ORDONNER LE HUIS CLOS ; " ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'ANNULER UN ARRET DE CETTE COUR ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 306
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613724fccd5801467741a00c
20 mai 1987
20 mai 1987
confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613724e0cd580146774191a6
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Valérie ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 306, 378 et 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention
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613725fbcd580146774220a4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté le serment prévu par l'article 304 dudit Code ; " alors que le juré supplémentaire, pouvant prendre part aux débats
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613725b0cd5801467741fce1
9 mars 1994
9 mars 1994
criminelle ainsi que contre l'arrêt du 5 juin 1993 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103795
2 décembre 2010
2 décembre 2010
affaire concerne une atteinte au droit d’être jugé par un tribunal impartial en raison du refus d’une cour d’assisses de donner acte au conseil du requérant d’une communication illicite, au sens de l’article
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613724fccd5801467741a048
26 octobre 1988
26 octobre 1988
premier président avaient qualité pour composer la Cour qui a révisé la liste du jury de session ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e09ba5988459c4b339
4 juin 1982
4 juin 1982
POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a88d9ba5988459c4dd84
13 juillet 1965
13 juillet 1965
ACCOMPAGNE OU SUIVI UN ATTENTAT A LA PUDEUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE L'ATTENTAT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE
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61372273cd580146773fd2d4
15 mars 1995
15 mars 1995
304 et 309 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère, au vu des moyens articulés par les parties ou même de ceux qu'il relèverait d'office, au besoin
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6079a8949ba5988459c4dfff
10 mars 1970
10 mars 1970
; ATTENDU QUE SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE L'ARTICLE 304 PREMIER ALINEA DU CODE PENAL PEUT ETRE RETENUE CONTRE L'ACCUSE D'UN MEURTRE, C'EST A LA CONDITION QUE CET ACCUSE SOIT EN MEME
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492
17 janvier 1996
17 janvier 1996
En particulier, la cour de cassation estima que l'article 304 du Code de procédure pénale n'était pas contraire à l'article 5 para. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
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