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166 794 résultats pour « article 308 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33b

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

(JEAN) PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES.

Source officielle

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CC

soc

6079b2089ba5988459c5553c

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE < L'ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER LUI-MEME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110024

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

I... est mal fondé en sa déclaration d'inscription de faux sur incident, qui ne pourra qu'être rejetée 1- ALORS QUE selon l'article 308 du code de procédure civile qu'il appartient au juge d'admettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100845

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

308, 290, 291, 292, 293 et 304 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE les consorts X... invoquaient un arrêt rendu par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753908

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

locales et de leurs établissements publics "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680602

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés des

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5865b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

participer au vote sur les résolutions soumises à l'assemblée générale des titulaires d'ORA qui s'est tenue le 18 juillet 1994 et annulé cette assemblée générale par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc3

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

sur l'exécution provisoire en indiquant que: " Compte tenu de la situation de danger mise en exergue par l'expert, notamment s'agissant de l'installation électrique, caractérisant le péril visé à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC004096510

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    Le droit interne pertinent L’article 308 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n o 5271, entrée en vigueur le 1 er juin 2005, dispose   : «   Voies de recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736090

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

délibération n° 12 B du conseil municipal d'Auxerre relative à la passation d'un marché négocié de 156 410,35 F pour la démolition du bâtiment n° 15 du lycée Jacques X... ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04404

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement sonore ; "1°) alors que l'article 308 du code de procédure pénale impose, en son deuxième alinéa, l'enregistrement sonore obligatoire des débats de la cour

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400645

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40318

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd58014677418384

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 308 du code civil et les articles 1076 -1 et 546 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

60794cc29ba5988459c46b98

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea0f

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

306, 308 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRECEDE DE DEBATS DANS UNE SALLE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557e9

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02934

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831333

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Vu la décision en date du 30 janvier 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistré sous le n° 96 935 et tendant d'une part à

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872685

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 308 du code des marchés publics : "La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire

Source officielle