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3 octobre 1973
3 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE < L'ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER LUI-MEME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE
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