, par application de l'article 31, alinéa 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, mise à la charge de la société Sony France ; " alors, d'une part, que, selon l'article 121-2 du Code pénal

bois, a proposé à la banque un plan de remboursement ; que cette proposition n'ayant pas été suivie d'effet, la banque a assigné les sociétés Albaracin et CCA bois en paiement, ainsi que M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du

, Riedisheim (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

' Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CCF et HSBC assurance-vie. ' Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

CCAS n 'a plus d'argent..."

de la compagnie [G] [Z] AG ; - DEBOUTER la société CCM DE [Localité 1] de sa demande de condamnation de la compagnie [G] [Z] AG au titre de l’article 700 du Code de procédure civil      ; - CONDAMNER

, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

à l'article L 2323-12.

a soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le différend l'opposant à l'association, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu

de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Carlotta Y..., domiciliée Kellermann, Bâtiment 26, Le Toit Vosgien, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

57430 Rech-lès-Sarralbe, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / du Cabinet d'experts-comptables et de comptables agréés (CCM

société Veritas), ayant relevé des non-conformités à la législation sociale et conclu à un refus de labellisation, la société Nordesosse a sollicité un délai auprès de la société Groupe Bigard ; que, le 31

[T], en sa qualité de locataire ou occupant du bien saisi, un avis lui rappelant le texte de l'article 10, II, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 aux termes duquel à défaut de convocation à l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80399 N° Portalis 352J-W-B7K-DCII3 N° MINUTE : CCC aux parties CE Me ABATI SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 31 mars 2026 DEMANDERESSE

à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Madame [P] [R] [B] [X] épouse [Y] CCC à Monsieur [F] [A] [Y] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 16 novembre 2019

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°17-1720 du 21 août 2017 ; 3°/ que la CCI et le syndicat mixte n'avaient pas d'intérêt légitime à agir pour la mise en application