AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301
8 février 2017
8 février 2017
et de l'article 11-3 de l'annexe II de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 que les actions de formation ayant pour objet le développement ou
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soc
6137231dcd580146774059f1
3 juin 1998
3 juin 1998
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la convention collective précitée et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et s'est
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