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18 292 résultats pour « article 31 de la convention collective est une p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et de l'article 11-3 de l'annexe II de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 que les actions de formation ayant pour objet le développement ou

Source officielle

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CC

soc

6137231dcd580146774059f1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la convention collective précitée et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et s'est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[E] n'est ni un fait pour lequel M. [P] a été condamné ni même un fait pour lequel il a été poursuivi ; qu'en déclarant M. [P] responsable du préjudice subi par M.

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CC

cr

61372527cd5801467741b65f

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

) ", variété dite indienne ; qu'en ne caractérisant pas la composition des barrettes litigieuses au regard des dispositions de l'article R. 5166 du Code de la santé publique ensemble la Convention internationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

La structure de classification et de rémunération au sein des industries électriques et gazières est régie par une convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200331

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

3 de la convention du 23 avril 2019 n'entrait pas dans le cadre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « car le rôle ainsi tenu de directeur des ressources humaines, aux lieu et place d'un salarié

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 entre M.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

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CC

soc

6137238dcd5801467740b440

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

48 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 prévoit la majoration de 100 p. 100 des heures de travail effectuées le

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CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [P] est bien fondé sur une cause objective, il est fondé à obtenir les indemnités de rupture susvisées.

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cr

6137252dcd5801467741b967

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

11, 3ème attendu et p. 12, § 1 à 3) ; " alors que l'article 437 2° de la loi du 24 juillet 1966 incrimine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00725

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Ainsi, le moyen n'est pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 31.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

collective, et former sa conviction au vu des éléments dont il dispose.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Ainsi, le moyen n'est pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 31.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La convention collective nationale Syntec est, de façon générale, visée au contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective des industries chimiques dont

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du prêt entre le 31 mars 2017 et le 1er mars 2021, prononçant la déchéance des intérêts conventionnels échus du compte courant du 31 mars 2016 au 14 août 2019, disant que les paiements effectués par le

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CC

cr

613726a2cd580146774273be

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de lois, règlements ou conventions collectives ; que jusqu'en mai 1999, l'établissement Montalev appliquait une convention collective moins avantageuse que celle en vigueur dans la société Sollac, laquelle

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