Q... et R... sont salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la H... à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention collective est intervenue le 1er juillet 2000

des devis n° 29, 30 et 31, ni pour les frais de protection collective et de gardiennage, ni pour les éléments décomptés en annexe C, quand la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 s'appliquait

collective, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

des articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour obtenir le versement d'une indemnité de fin de carrière prévue à l'article 9.3.2 de la Convention collective nationale des cabinets

1er et 2 de l'article 65 de la convention collective des banques et de l'alinéa 3 du même article qu'à aucun moment un cumul des diverses indemnités mentionnées n'est prévu, celles de l'alinéa 3 remplaçant

12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires aux salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre

pas conforme à l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique " est en conséquence irrecevable.

convention collective ; 2° / que selon l'article 16 de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, un salarié peut se voir attribuer trois fonctions

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

s'imposait dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme [P], la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1 à 3 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité

d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du code du travail ; 2 / qu'il résulte expressément des termes de l'avenant du 1er juin

11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui institue un horaire d'équivalence ; que M.

collective précédente ; de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres

convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 10 février 1998. n° 712

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - juger qu'il n'est dû à M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

Il s'agit d'un horaire collectif concernant les jeunes embauchés pour une durée indéterminée.

fixée par la convention collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose