La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires ajoute qu’une assemblée générale s’est déroulée le 7 juin 2025 avec pour ordre du jour les résolutions litigieuses,

dernières conclusions d'incident, la SELARL Bleu sud, prise en la personne de Me [E] [X], en qualité de mandataire liquidateur de la société SADEC, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

Aux termes du I. 1° h) de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

décembre 2009 prévu par les dispositions du I 1° h) de l'article 31 du code général des impôts qu'à l'occasion de la déclaration de revenus suivant l'année d'année d'achèvement des travaux. 3.

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

admet la déductibilité de l'indemnité de résiliation au titre du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

X..., de Mlle Y... et de la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS

En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

ayant un intérêt à agir lorsqu'il exerce un recours contre une telle décision ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

L 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise

En ce qui concerne le bénéfice de la déduction prévue au m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 2.