ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie que la mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans pouvant bénéficier

Par L.R.A.R. du 14 avril 2003, la société SANDVIK lui notifie sa mise à la retraite d'office au visa de l'article 31-2 de la convention collective avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003.

de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31-2 de cette nouvelle convention collective unique institue pour l'ensemble des collaborateurs une prime d'ancienneté, exprimée en points, dont

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale

31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M.

ALORS QUE l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui exige que la mise à la retraite d'un salarié qui n'a pas atteint l'age de 65 ans soit en lien avec

Au soutien de son appel, Madame X... fait valoir que l'article 31 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique n'est pas applicable, ce texte n'ayant pas été étendu par l'arrêté

31-2 de la convention collective.

1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

ALORS QUE l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui exige que la mise à la retraite d'un salarié qui n'a pas atteint l'age de 65 ans soit en lien avec

même cause et le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention

31-2-1 de la convention collective susvisée, et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2° / que l'article 31-2-1 impose, pour que joue l'exception qu'il prévoit, la mention

615 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie reconnaît à l'employeur

travail et, par fausse application, l'article 31 2 1 de la convention collective nationale de la métallurgie ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé

et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de mise à la retraite

31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE DIRECTION ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL AVAIENT DES DOMAINES D'APPLICATION TOTALEMENT DISTINCTS, LE PREMIER

L.122-4 du Code du travail, ensemble l'article 31. 2 b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique étendue par arrêté du 15 novembre 1956, dans sa rédaction alors applicable ;

Au soutien de leur appel, ils font valoir que : l'indemnité de mise à la retraite doit être calculée au jour de la rupture du contrat de travail, sur la base des dispositions de l'article 31-1-2 de convention