Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ". 3.

LEGALEMENT PRESUME LE PERE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 312 DU MEME CODE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR A...

assigné en déclaration de paternité les 1 et 9 septembre 1988, les deux filles du défunt, Catherine et Françoise X..., qui ont notamment opposé à son action la présomption de paternité édictée par l'article

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL

Par ailleurs, aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

310-3 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil : 5.

Aux termes de l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Second moyen de cassation, sur la violation de l'article 312 du code civil : L'article 312 du code civil prévoit que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Pour que cet article

Y..., par conclusions en date du 15 février 2001, demande, vu l'article 312 du code civil et 145 du nouveau code de procédure civile, de voir ordonner l'examen des sangs de lui même, de Mme A... et de

Kamal X... fait valoir que par application des articles 312 et 313 du Code Civil, la petite Yasmine est sa fille.

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

316 du code civil est désormais atteinte par la prescription ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des dispositions de l'article 322 alinéa 2 du même code, qu'aucune contestation de filiation n'est

Bénéficiant de la présomption de paternité prévue par l'article 312 du Code civil, il prouve sa filiation qui lui permet d'obtenir un certificat de nationalité française.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de paternité L’article 312 du code civil dispose que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

Toutefois, dès lors que l'article 312 du code civil prévoit une présomption de paternité du mari pour les couples mariés, le préfet ne pouvait exiger du requérant une reconnaissance préalable de paternité