Mais attendu que les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation, exclusivement

L. 312-33 du Code de la consommation étaient encourues, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par ce texte sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du même code, exclusivement applicable en raison du caractère d'ordre

L. 312-14-1 ancien (L. 313-39 nouveau) du code de la consommation ?

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article

L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

1907 du Code civil, au motif qu'il ne pourrait obtenir que la déchéance de ces intérêts dans une proportion fixée par le juge, sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, dans

des articles L. 312-1 anciens et suivants du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ; qu'or, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

X... ne poursuivait pas la nullité de la vente et ne sollicitait pas le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas violé ce texte

de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de

L 312-33 du code de la consommation.

déchéance des intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation était soumise à la prescription prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction