ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de six heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de vingt minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail ou de repos compensateur, au

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

ces accords collectifs pour se déterminer sur le respect par la société Lidl de la législation sur les temps de pause, la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif

les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

L. 3123-33 du Code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ni sur la régularité du contrat en cause au regard de l'article L. 3123-33 du Code du travail,

[W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l'employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, §

- 3.315 € à titre d'indemnité pour non respect des articles L.3121-2 et L.3121-33 du code du travail. - 331 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

L.3121-33 du Code du travail.

alloués, justement évalués par les premiers juges ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 3121-33 du code du travail dispose que dès le temps de travail quotidien atteint six heures

Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article

L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon l'article

En conséquence l'appelante demande de réformer partiellement le jugement et de : - dire le licenciement régulier et justifié pour faute grave, - dire que l'article L. 3121-33 du code du travail n'est

L. 3121-33 du code du travail pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

pauses non prises, aux motifs que Mme Y... n'apportait aucune preuve de la réalité du fait qu'elle alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121