OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

âge ; que cet accord interprétatif de l'article 313 s'imposait à la cour d'appel ; qu'en jugeant cependant que l'article 313 fixait un âge normal de départ à la retraite à 65 ans, la cour d'appel a violé

313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal Mlle Flora Z

et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES

1134 du code civil, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et le statut personnel du GPA ; 2°/ que le courrier du GPA du 30 avril 2002 adressé au salarié

Alexy coupable d'ESCROQUERIE, du 19/06/2006 au 30/06/2006, à ABBEVILLE, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8

593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'État français, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

Faits prévus par l'article 313-4 du Code pénal et réprimés par les articles 313-4 et 313-7 du Code pénal" ; qu'en retenant à l'encontre de la prévenue le fait de s'être fait constituer légataire universelle

avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement ; que l'article 313-29

GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles

en renvoyant à l'article 313 b de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, lequel renvoie à l'article 311 c relatif à l'indemnité de congédiement calculée selon l'ancienneté, sans

prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL *

X... précise que l'article 313-c de la convention collective du pétrole, qui constitue une clause souple de départ ou de mise à la retraite, a pour objet de déterminer non seulement les indemnités dues