462 alinéa 3 du code de procédure civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

tels qu'interprétés par le § 411 Manuel pratique des questions du personnel sont contraires à l'article L. 3141-24 du code du travail assurant la transposition de l'article 7 de la Directive 2003/88"

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 3141-24, I, du code du travail et 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport : 23.

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

il avait droit. est déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés prévue par l'article L. 3141-24 du code du travail.

Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué

L. 1234-9 du code du travail.

effectif accompli sur un temps de travail supplémentaire justifiant qu'elles soient intégrées dans le calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail

U... la somme de 693 euros net à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Madame U... se fondant sur l'alinéa II de l'article L. 3141-22 du code du travail a calculé l'indemnité de congés

En vertu de l'article L.3141-24 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'I.

à durée déterminée en application de l'article L.1243-1 du Code du travail.

En vertu de l'article L.3141-24 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'I.

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

pu bénéficier ; l'indemnité compensatrice de congés payés qui devait lui être versée, calculée en application de l'article L. 3141-24 du code du travail, s'élève à la somme de 10 435,76 euros.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code