L. 3141-24, I, du code du travail ; Mais attendu que l'AGS ayant fait valoir dans ses conclusions que le salarié n'avait produit pour l'année 2005 que le seul bulletin de paie du mois de janvier, la

l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris dès lors qu'il établit avoir été mis, par l'employeur, dans l'impossibilité de

L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L.3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en

La rémunération brute totale servant au calcul de l'indemnité de congé payé visée à l'article L.3141-24 du code du travail inclut toutes les sommes perçues en contrepartie d'un travail, ainsi que les sommes

En mai 2018, La Poste a versé à Mme [V] la somme de 373,33 euros correspondant au solde de l'indemnité de congé payé qui lui était due conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

L'article L.3141- 24 du code du travail liste les sommes composant la rémunération brute devant être prise en compte sur la période de référence.

L'article L.3141- 24 du code du travail liste les sommes composant la rémunération brute devant être prise en compte sur la période de référence.

L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à supposer même que le travail personnel de Mme E... ait eu une « influence sur la réalisation des résultats de l'entreprise », la prime exceptionnelle était

plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence

462 alinéa 3 du code de procédure civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

tels qu'interprétés par le § 411 Manuel pratique des questions du personnel sont contraires à l'article L. 3141-24 du code du travail assurant la transposition de l'article 7 de la Directive 2003/88"

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

il avait droit. est déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés prévue par l'article L. 3141-24 du code du travail.

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

L. 1234-9 du code du travail.