Par acte du 30 décembre 2025, elle a fait assigner la SCI Flobati en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Z..., conseiller, l'avis de Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros à la société Hectare.

du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

[Q] [L] et Mme [I] [L] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [N] ne comparaît pas. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

l'article 2 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -de condamner l'ASA aux dépens.

[H] à lui payer la somme de 38.213,51 euros, En tout état de cause, Condamner Monsieur [Q] [H] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la