le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec

591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10

310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 5, que le témoin Pierre Y... a été confronté avec

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; ....................................................................................

313, 315 et 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 13 décembre 1989, la défense a déposé des conclusions

10 du protocole final du 3 juillet 1975, les articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / et subsidiairement, que seules les périodes d'assurance auprès d'une

L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse et de la même façon, en ne recherchant pas si, entre le 10 juillet 1994 et le 10 juillet 1995, date

et sans se prévaloir d'une irrégularité du taux effectif global, quand l'article L. 312-8 3° dispose que l'offre de crédit doit comporter le taux du prêt défini conformément à l'article 313-1 relatif

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

et sans se prévaloir d'une irrégularité du taux effectif global, quand l'article L. 312-8 3° dispose que l'offre de crédit doit comporter le taux du prêt défini conformément à l'article 313-1 relatif

310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises a

L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".

306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A..., témoins et parties civiles constituées au cours de l'information, ont été invités