demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé" ; qu'aux termes de l'article

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié." et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

expliquait qu'elle n'eût exprimé aucune contre-proposition quant au montant du loyer qu'elle était prête à accepter, la cour d'appel a pu en déduire que cette lettre valait contestation au sens de l'article

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

32 bis, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée

constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance

EST L'AYANT-CAUSE, LUI AVAIT NOTIFIE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DETERMINATION

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ENSEMBLE LES ARTICLES 2 DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET PREMIER DU DECRET N. 64-626 DU 27 JUIN 1964;

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

X..., qui a méconnu les dispositions de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, susvisée, doit être annulé ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 mai 1996 et l'arrêté

foi leurs obligations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'améliorations effectivement apportées aux lieux loués, a pu retenir que la demande de révision du loyer sur le fondement de l'article

28, des bases de calcul de ce loyer, que l'arrêt attaqué n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, qui ont été violés ; 2 ) qu'un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le loyer peut-être révisé à la demande

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié" ; et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié" ; et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à

X..., à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, lequel avait en principe droit au séjour temporaire reconnu au demandeur d'asile par l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre

32, 32 BIS ET 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'EST SOUMISE A AUCUN DELAI; QU'EN VERTU DES PREMIERS