FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civileCondamner Madame [H] [L] aux dépens.

et d’encaissement prévus aux articles L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

Interrogés sur le fondement juridique de leur saisine en procédure accélérée au fond, ils ont précisé agir sur le fondement de l’article 815-6 alinéa 1 du code civil et 1380 du code de procédure civile

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240