que le nécessaire soit fait pour qu'ils comparaissent à l'une des prochaines audiences ; "alors qu'il résulte de l'article 326 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas,

Sur le moyen unique : Vu les articles 326 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture,

de douane, s'applique en harmonie avec les dispositions particulières du même Code ; que les articles 326 et 341 bis-2, insérés au chapitre premier du même titre, relatif aux saisies opérées par les agents

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL

313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil, de sorte

UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS TOUTEFOIS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE PAR-LA, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES, DONT L'ARTICLE

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance

travail, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article

criminelle pour vol avec arme et a fixé aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

326 du Code pénal, des articles 348, 349, 359 et 365 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

revealed that the applicant, as the bona fide owner of the vehicle, had had the option – notwithstanding the impugned criminal proceedings – of applying to the District Court to recover his vehicle under Article

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

débats ; 2°/ qu'en donnant la parole à l'accusé après les réquisitions du ministère public tendant à la condamnation de Mme [H] et Mme [O], témoins défaillants, au paiement de l'amende prévue par l'article

D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 329, 593 du Code de procédure