LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Bien-fondé du moyen Vu l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a ordonné qu'un témoin défaillant, régulièrement cité à comparaître, serait amené par la force publique devant la Cour pour y être entendu ; "alors qu'il résulte de l'article 326 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, ensemble de l'article 326. 3, modifié

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS

ATLANTIQUE en date du 12 juin 1987 qui l'a condamné pour homicide volontaire à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 326 du Code des marchés publics ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que, le 19 octobre 1976, la société Maurice Bohrer et Cie (la société

    Article 327 § 2 of the Code provided that an appeal on points of law lodged not in compliance with Article 326 of the Code was to be returned unexamined. COMPLAINT 12.

30 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

The Customs Code The relevant provisions of the Customs Code read as follows: Article 326 “1.

[F] [B] et la POLYNÉSIE FRANÇAISE sont des parties qui ont comparu au sens de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française.

février 2006 ou de son placement, le 3 mai 2006, en vue de l'adoption ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments, sans que la modification, par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, de l'article

les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors que, en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a pas excédé ses pouvoirs et que la Cour a régulièrement usé de la faculté prévue par l'article

Elle soutient que la jurisprudence découlant de l'article 528-1 du code de procédure civile métropolitain identique à l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française «fixe la règle

ce que Gerda X... n'aurait pas été informée de la cause de cette saisie et ne se serait pas vu offrir la mainlevée prévue à l'article 326 du code des douanes, l'arrêt énonce que, d'une part, la saisie

77 de la convention conclue par la commune requérante avec l'entreprise Peduzzi, "le cautionnement sera restitué ... dans les conditions prescrites par l'article 326, titre II section I, livre III du

devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le moyen proposé par le demandeur, pris de la violation des articles

propriétaire de bonne foi, et nonobstant la procédure pénale en cause, de la possibilité d’introduire un recours devant le tribunal d’instance pour demander la restitution de son véhicule sur la base de l’article