prévue par la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, alors, selon le moyen, que, selon la Convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment du 8

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors que la société ayant ouvert un magasin de vente de vin à emporter, les dispositions de la convention collective

L. 321-1 et suivants du Code du travail et à l'article 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT de banques

3.1 de l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 à la convention collective nationale pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et l'article 4

L. 321-1 du Code du travail applicable à l'époque, alors, selon le moyen, de première part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, dans

qui demande l'application de la Convention collective ; qu'en appliquant en l'espéce la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, sans constater que

32 de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole

collective nationale des banques ou si, en raison de son activité, la Convention collective nationale de la bourse n'était pas applicable ; que les motifs de la cour d'appel ne constituent pas une telle

32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs.

1-1 de la convention collective nationale de l'animation ne démontraient pas que la Fédération relevait de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Mais attendu que le principe d'égalité

collective ; alors, d'autre part, que, parmi les critères pouvant présider à la détermination de l'ordre des départs en cas de licenciement économique collectif, l'article L. 321-1 du Code du travail

2 du titre premier de l'annexe de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités et avantages en

, que, d'une part, dans sa rédaction en vigueur à l'époque où le CCF a engagé Mme X..., le 3 juin 1975, l'article 2 de la Convention collective nationale des banques imposait aux salariés de "faire connaître

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

au choix des agents visés à l'article 32 de la convention collective…. » ; que l'article 32 de la convention collective, en sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, appliqué du 1er janvier

de l'entreprise ; 2 / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la

19 et 20 de l'accord du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale de l'Imprimerie de labeur et des industries graphiques pour estimer que la société Maumy Aristegui n'avait pas respecté